Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet — Éditeur — Documents contractuels

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l’accès et l’utilisation du service DIAGIA ainsi que les conditions de sa commercialisation.

DIAGIA comprend notamment l’application mobile, l’application web, l’espace client, les services de diagnostic assisté, les rapports générés et les fonctionnalités associées.

Le service est édité par :

KORONTIC SYSTEMS
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €
RCS Paris 105 721 096
TVA intracommunautaire : FR72105721096
Siège social : 60 rue François 1er — 75008 Paris — France
E-mail juridique : legal@diagia.app

Les CGU/CGV, le récapitulatif de souscription ou bon de commande accepté par le Client, les éventuelles conditions particulières et l’Annexe 1 relative au traitement des données personnelles forment ensemble le contrat conclu entre KORONTIC SYSTEMS, ci-après « l’Éditeur », et le Client.

En cas de contradiction, les conditions particulières ou le récapitulatif de souscription expressément accepté par le Client prévalent sur les présentes CGU/CGV pour les seules stipulations qu’ils modifient expressément.

Toute condition contraire émanant du Client est inopposable à l’Éditeur sauf acceptation écrite expresse.

1.1 Acceptation

L’acceptation des présentes intervient :

• pour une souscription en ligne, par le cochage d’une case d’acceptation avant validation de la souscription ;

• pour une souscription réalisée en présence d’un conseiller commercial, par signature électronique sur tablette ou tout autre dispositif permettant de recueillir le consentement du Client.

L’acceptation des CGU/CGV est une condition indispensable à l’utilisation du service.

Le Client déclare avoir pu prendre connaissance des CGU/CGV avant de s’engager.

1.2 Preuve

L’Éditeur conserve, dans des conditions permettant d’en assurer la traçabilité, les informations relatives à la souscription, notamment la date, l’heure, l’entreprise concernée, le numéro SIRET, la formule choisie et la version des CGU/CGV acceptée.

Lorsque la souscription est réalisée par l’intermédiaire d’un conseiller commercial, peuvent également être conservés l’identité et la qualité déclarées du signataire, l’identification du conseiller et la signature électronique recueillie.

Une confirmation de souscription est transmise au Client sur un support durable. Elle comporte ou permet de conserver la version des CGU/CGV acceptée lors de la souscription.

2. Accès exclusivement réservé aux professionnels

2.1 Clientèle professionnelle

DIAGIA est exclusivement destiné aux professionnels intervenant dans le secteur automobile, notamment dans les activités de réparation, entretien, maintenance, recherche de panne et diagnostic automobile.

Le service n’est pas commercialisé auprès des consommateurs pour leurs besoins privés.

La souscription nécessite la communication d’un numéro SIRET valide. Selon le canal de souscription, les informations professionnelles peuvent être vérifiées automatiquement ou manuellement par l’Éditeur.

L’Éditeur peut refuser, suspendre ou clôturer une souscription lorsque :

• la qualité de professionnel n’est pas établie ;

• les informations communiquées sont fausses ou manifestement inexactes ;

• l’activité déclarée n’est pas compatible avec l’utilisation professionnelle de DIAGIA ;

• le Client utilise le service en dehors de son activité professionnelle.

Une seule souscription commerciale est en principe admise par entreprise identifiée par son numéro SIRET, sauf accord contraire de l’Éditeur.

2.2 Utilisation dans le cadre de l’activité professionnelle

Le Client déclare souscrire DIAGIA pour les besoins directs de son activité professionnelle automobile.

Lors d’une souscription conclue en présence d’un conseiller commercial, le Client déclare en particulier que DIAGIA est acquis en qualité d’outil directement destiné à l’exercice de son activité professionnelle de réparation, entretien, maintenance et/ou diagnostic automobile.

Cette déclaration ne prive toutefois pas le Client des dispositions légales impératives dont il bénéficierait si les conditions légales de leur application étaient effectivement réunies.

2.3 Droit de rétractation

Compte tenu de la qualité professionnelle du Client et de la destination professionnelle du service, le droit de rétractation applicable aux consommateurs n’a en principe pas vocation à s’appliquer au contrat.

Toutefois, lorsque les conditions impératives prévues notamment par l’article L.221-3 du Code de la consommation seraient cumulativement réunies, les dispositions protectrices rendues applicables par ce texte prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGU/CGV.

Le présent article ne peut avoir pour effet d’exclure un droit de rétractation ou une protection dont le Client bénéficierait impérativement en vertu de la loi.

3. Description et nature du service

3.1 Prestations

DIAGIA est un logiciel en ligne d’aide au diagnostic automobile.

Sous réserve des évolutions prévues aux présentes, les fonctionnalités peuvent notamment comprendre :

• assistant de diagnostic utilisant des systèmes d’intelligence artificielle ;

• exploitation d’une base de connaissances technique automobile ;

• propositions de pistes de diagnostic et d’investigations ;

• génération de rapports et comptes rendus au format PDF ;

• transmission de rapports au client final du professionnel ;

• identification technique d’un véhicule à partir de son immatriculation et/ou de ses données techniques ;

• lecture assistée de certains éléments visuels à partir de photographies ou de courtes vidéos transmises par le Client ;

• dictée ou saisie vocale ;

• carnet d’entretien numérique et suivi d’intervention (« Entretien ») ;

• portail de suivi d’intervention ;

• envoi, à la demande du Client et lorsque la fonctionnalité est activée, de communications d’information (courriels, SMS) destinées à son propre client ;

• gestion des membres d’une équipe ;

• profils techniciens ;

• historique des interventions ;

• fiche véhicule ;

• applications mobiles iOS et Android ;

• espace client web.

Sauf conditions particulières contraires, l’ensemble des fonctionnalités principales est accessible dans toutes les formules ; celles-ci se différencient principalement par le nombre de diagnostics inclus.

Les limites techniques applicables peuvent notamment comprendre quinze profils techniciens actifs par compte, cinq comptes par équipe ainsi que des mécanismes raisonnables de limitation du nombre de requêtes destinés à protéger la sécurité, l’intégrité et la disponibilité du service.

3.2 Intelligence artificielle et aide à la décision

DIAGIA EST UN OUTIL D’AIDE À LA DÉCISION ET NON UN PRESTATAIRE DE DIAGNOSTIC AUTOMOBILE.

Le service utilise notamment des systèmes d’intelligence artificielle afin d’analyser les informations communiquées par le Client et de générer des hypothèses, recommandations, pistes de recherche ou contenus techniques.

Le Client est informé qu’il interagit avec un système faisant intervenir de l’intelligence artificielle.

Les technologies d’intelligence artificielle mises en œuvre par DIAGIA peuvent reposer, en tout ou partie, sur des services fournis par des prestataires techniques spécialisés, sélectionnés et configurés par l’Éditeur (article 3.3). L’Éditeur ne prétend pas que l’ensemble de ces technologies serait développé ou hébergé par lui seul.

Les réponses fournies par DIAGIA :

• dépendent notamment de la qualité et de l’exactitude des informations communiquées ;

• peuvent être incomplètes, imprécises ou erronées ;

• constituent des hypothèses ou aides techniques ;

• ne constituent jamais un constat mécanique certifié ;

• ne remplacent pas les contrôles, mesures, procédures et compétences d’un professionnel qualifié.

Le Client demeure seul responsable :

• du diagnostic qu’il retient ;

• des contrôles qu’il réalise ou omet de réaliser ;

• des travaux qu’il décide d’engager ;

• des pièces qu’il remplace ;

• de la sécurité du véhicule ;

• des informations ou recommandations qu’il communique à son propre client.

Toute proposition générée par DIAGIA doit faire l’objet d’une validation professionnelle avant intervention.

Les contenus générés, y compris les rapports et comptes rendus, restituent les éléments déclarés par le Client et les recherches réalisées par le service ; ils ne constituent pas une attestation de travaux exécutés par l’Éditeur.

L’Éditeur ne garantit aucun taux de réussite, résultat mécanique, économie financière ou gain de temps déterminé.

3.3 Dépendances techniques

Certaines fonctionnalités de DIAGIA reposent sur des services fournis par des tiers, notamment en matière d’hébergement, intelligence artificielle, données automobiles, identification de véhicules, paiement, messagerie ou notifications.

L’Éditeur peut remplacer un prestataire technique par un autre offrant une fonction équivalente ou adaptée aux besoins du service.

3.4 Évolution du service

DIAGIA est un service évolutif.

L’Éditeur peut notamment :

• améliorer ou modifier l’interface ;

• ajouter de nouvelles fonctionnalités ;

• modifier les modèles ou systèmes d’intelligence artificielle utilisés ;

• adapter ses bases de connaissances ;

• remplacer certains fournisseurs ou technologies ;

• modifier les modalités techniques d’une fonctionnalité ;

• retirer une fonctionnalité devenue obsolète, indisponible, illicite ou techniquement disproportionnée.

Lorsqu’une modification entraîne la suppression durable d’une fonctionnalité substantielle faisant partie de l’offre effectivement souscrite et réduit de manière significative l’utilité du service pour le Client, l’Éditeur en informe celui-ci au moins trente jours avant sa prise d’effet lorsque cette anticipation est raisonnablement possible.

Le Client peut alors, si la modification lui cause un préjudice contractuel substantiel, notifier la résiliation du contrat avant l’entrée en vigueur de cette suppression.

Cette faculté ne s’applique pas aux modifications rendues nécessaires sans délai par la loi, une décision administrative ou judiciaire, une nécessité de cybersécurité ou la disparition indépendante de la volonté de l’Éditeur d’une technologie ou d’un service tiers indispensable, sous réserve des droits impératifs du Client.

3.5 Anciennes prestations de support par tickets

Les prestations de support par tickets qui auraient été accordées à certains Clients avant leur retrait commercial demeurent applicables aux seuls Clients qui en bénéficiaient lors de leur souscription.

Cet avantage demeure attaché au contrat concerné tant que celui-ci reste continûment en vigueur, dans les limites affichées dans l’espace client ou prévues lors de la souscription.

Il ne renaît pas automatiquement après une résiliation suivie d’une nouvelle souscription.

Ces prestations ne sont pas incluses dans les formules de l’article 6.2 et ne sont plus proposées aux nouvelles souscriptions.

3.6 Comptes utilisateurs rattachés

Lorsque cette fonctionnalité est disponible, le Client peut inviter des utilisateurs de son entreprise à disposer d’un accès personnel rattaché à son compte principal.

Ces utilisateurs utilisent l’abonnement, le quota de diagnostics, les diagnostics et l’historique du Client, sans droits distincts.

Le Client demeure responsable de l’utilisation du service par les utilisateurs qu’il rattache et des habilitations qu’il leur accorde.

Le Client peut à tout moment désactiver, réactiver ou retirer un utilisateur rattaché depuis son espace ; il lui appartient de désactiver les accès des personnes qui ne doivent plus accéder au service. La désactivation ou le retrait d’un utilisateur ne met pas fin au contrat et n’affecte pas les diagnostics et historiques du Client.

3.7 Comptes de démonstration

L’Éditeur peut ouvrir, à sa seule discrétion et pour une durée qu’il détermine, des comptes de démonstration destinés à ses équipes, à ses partenaires ou à la présentation du service.

Un compte de démonstration est gratuit, ne constitue ni une période d’essai au sens de l’article 4 ni une souscription, ne donne lieu à aucune facturation ni engagement, et peut être limité, suspendu ou fermé à tout moment. Il ne confère aucun droit acquis à l’ouverture ou au maintien d’un tel compte.

3.8 Communications d’information adressées au client final — SMS

Lorsque le Client utilise une fonctionnalité permettant d’adresser à son propre client un courriel ou un SMS d’information relatif au diagnostic ou à une intervention, l’envoi est réalisé au nom du Client et sur son instruction.

Les SMS d’information liés à un diagnostic sont inclus dans l’abonnement.

Dans le cadre de la fonctionnalité Entretien, l’envoi d’un SMS informant le client final que son véhicule est prêt est une option que le Client active expressément ; chaque SMS effectivement envoyé est facturé 0,15 € HT par segment de message, en sus de l’abonnement, au tarif en vigueur au moment de l’envoi.

Le Client garantit avoir recueilli, conformément à la réglementation applicable, le consentement du destinataire ou disposer d’une base juridique valable pour lui adresser ces communications, et s’engage à respecter toute demande d’opposition. Chaque SMS comporte un moyen simple de s’opposer aux envois ultérieurs ; une opposition enregistrée est respectée par le service.

4. Période d’essai gratuite — Souscription en ligne uniquement

La période d’essai est exclusivement proposée dans le cadre d’une souscription réalisée en ligne sans intervention directe d’un conseiller commercial lors de la conclusion du contrat.

Elle comprend :

• une durée de sept (7) jours ;

• un maximum de dix (10) diagnostics ;

• aucun prélèvement pendant l’essai ;

• l’enregistrement d’un moyen de paiement valide au moment de la souscription.

L’enregistrement du moyen de paiement peut prendre la forme d’une empreinte, autorisation ou procédure technique permettant de préparer les paiements futurs.

4.1 Annulation de l’essai

Pendant toute la durée de l’essai et jusqu’à son expiration, le Client peut sélectionner la fonction « Annuler mon essai gratuit » depuis son espace client.

L’annulation effectuée dans ce délai entraîne :

• l’absence de conversion en abonnement payant ;

• l’absence de prélèvement des frais d’activation ;

• l’absence de prélèvement de l’abonnement ;

• l’absence d’engagement pour douze mois.

Aucun motif n’est exigé.

4.2 Fin de l’essai et conversion

À défaut d’annulation avant l’expiration des sept jours, la souscription est automatiquement convertie en abonnement payant.

À cette date :

• les frais d’activation effectivement prévus lors de la souscription deviennent exigibles ;

• la première échéance de l’abonnement devient exigible ;

• l’engagement ferme de douze mois prévu à l’article 7 commence ;

• le moyen de paiement enregistré est utilisé conformément au récapitulatif de souscription.

Un courrier électronique de rappel est adressé au Client environ trois jours avant la fin de l’essai.

L’absence de réception ou de lecture de ce rappel, notamment en raison d’une adresse erronée, d’un filtrage antispam ou d’un incident extérieur à l’Éditeur, n’a pas pour effet de prolonger l’essai lorsque le Client avait été clairement informé de ses modalités lors de la souscription.

4.3 Diagnostics d’essai

Les diagnostics réalisés pendant l’essai ne sont pas déduits du quota du premier mois payant.

Lorsque les dix diagnostics d’essai ont été consommés avant le terme des sept jours, la création de nouveaux diagnostics peut être suspendue jusqu’à la conversion de l’essai en abonnement ou jusqu’à l’expiration de l’essai.

Le Client peut, lorsque cette possibilité est proposée dans son espace client, demander l’activation anticipée de l’abonnement. Dans ce cas, il est clairement informé avant validation que l’essai prend fin immédiatement et que les sommes prévues lors de la souscription deviennent exigibles.

Une seule période d’essai est accordée par entreprise, sous réserve d’une décision commerciale contraire de l’Éditeur.

5. Souscription sans essai auprès d’un conseiller commercial

Lorsqu’un Client souscrit DIAGIA par l’intermédiaire d’un conseiller commercial et signe le contrat sur tablette ou sur un autre support de signature électronique, aucune période d’essai commerciale n’est accordée sauf mention expresse contraire dans le récapitulatif de souscription.

Sous réserve de toute disposition impérative applicable au cas particulier, le contrat prend effet lors de sa signature et de la validation du paiement ou de la procédure de paiement prévue.

Les frais d’activation et la première échéance d’abonnement sont alors immédiatement exigibles selon le récapitulatif accepté.

Le Client confirme à cette occasion :

• agir en qualité de professionnel ;

• disposer du pouvoir nécessaire pour engager l’entreprise ;

• souscrire DIAGIA pour les besoins directs de son activité automobile ;

• avoir eu accès aux présentes CGU/CGV avant de signer.

L’Éditeur adresse une confirmation de souscription par courrier électronique.

6. Tarifs — Facturation — Paiement

Tous les prix sont exprimés hors taxes.

La TVA et les autres taxes légalement applicables sont ajoutées au taux en vigueur et apparaissent sur les factures.

6.1 Frais d’activation

Les frais d’activation de référence sont fixés à :

499 € HT

Ils sont dus une seule fois par entreprise lors de l’activation initiale de son abonnement, sous réserve des promotions ou conditions particulières consenties.

Ils couvrent notamment les opérations administratives et techniques liées à l’ouverture et à la mise en service du compte.

Pour une souscription en ligne avec essai, ils ne deviennent exigibles qu’à l’issue de l’essai lorsque celui-ci n’a pas été annulé.

Pour une souscription sans essai réalisée auprès d’un conseiller, ils sont exigibles lors de l’activation du contrat.

L’Éditeur peut accorder une remise partielle ou totale sur ces frais.

Seul le montant effectivement affiché dans le récapitulatif de souscription accepté par le Client est contractuellement dû.

Les frais d’activation acquis ne sont pas remboursables, sauf obligation légale, annulation valable de l’essai avant conversion, ou stipulation expresse contraire.

6.2 Formules

Formule — Diagnostics inclus / mois — Tarif mensuel HT — Tarif annuel HT
• Starter — 10 — 119,90 € — 1 199 €
• Pro — 30 — 199,90 € — 1 999 €
• Expert — 60 — 299,90 € — 2 999 €

L’offre annuelle correspond à douze mois de service payés en une seule fois et bénéficie du tarif annuel indiqué, soit le prix de dix mensualités : deux mois d’abonnement sont ainsi offerts par rapport au paiement mensuel.

L’Éditeur peut proposer des offres spécifiques, remises, opérations promotionnelles ou conditions négociées.

Dans ce cas, le prix figurant sur le récapitulatif ou bon de commande accepté par le Client prévaut.

6.3 Gel du tarif

Sous réserve des modifications demandées par le Client, le tarif d’abonnement effectivement souscrit demeure applicable pendant la durée initiale du contrat et ses reconductions successives.

Une modification de la grille tarifaire publique n’entraîne donc pas automatiquement de hausse pour les abonnements existants.

Le bénéfice de ce tarif cesse notamment lorsque :

• le Client change de formule à sa demande ;

• le contrat prend fin puis le Client souscrit un nouveau contrat ;

• une condition particulière acceptée par le Client prévoit expressément une autre règle.

6.4 Quotas de diagnostics

Le nombre de diagnostics inclus dans la formule (article 6.2) est acquis à chaque échéance mensuelle du cycle contractuel de douze mois, décompté de date à date à partir de la prise d’effet de l’abonnement payant (date de conversion de l’essai, ou de souscription sans essai), ci-après la « date anniversaire ». Les diagnostics des mois à venir ne peuvent pas être utilisés par anticipation.

Le quota est commun au compte principal et aux utilisateurs qui lui sont rattachés (article 3.6).

Par défaut, à chaque échéance mensuelle, les diagnostics non utilisés expirent avant l’acquisition du nouveau quota mensuel. Ils ne sont pas reportés au mois suivant, ne donnent lieu à aucun avoir et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Par exception, lorsqu’une condition commerciale ou option spécifique accorde explicitement un report annuel, les diagnostics non utilisés sont conservés dans le cycle contractuel correspondant et expirent à sa date anniversaire. Le Client ne peut pas activer lui-même cette option.

Lorsque le quota est épuisé, la création de nouveaux diagnostics est suspendue jusqu’à la prochaine acquisition mensuelle, sauf changement de formule ou offre complémentaire.

Le Client peut demander à tout moment le passage vers une formule supérieure. Le complément entre le nombre de diagnostics déjà acquis au titre du mois en cours et celui de la nouvelle formule est alors crédité immédiatement, une seule fois pour ce mois ; les échéances suivantes sont acquises selon la nouvelle formule, sans modification de la date anniversaire. Le passage vers une formule inférieure n’est pas proposé : le Client peut conserver sa formule, passer à une formule supérieure ou exercer les facultés de non-reconduction et de résiliation prévues à l’article 8.

L’accès aux diagnostics existants, rapports et historiques demeure en principe disponible pendant la période d’abonnement actif.

6.5 Paiement

Les paiements sont réalisés notamment par l’intermédiaire de Stripe Payments Europe ou de tout prestataire de paiement équivalent retenu par l’Éditeur.

L’Éditeur ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.

Le Client s’engage à :

• fournir un moyen de paiement valide ;

• maintenir ses informations de paiement à jour ;

• disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement communiqué ;

• régler les sommes dues aux dates prévues.

Pour une formule mensuelle, l’abonnement est facturé selon la périodicité prévue au récapitulatif.

Pour une formule annuelle, le prix annuel est payable d’avance.

Les options facturées à l’usage, telles que les SMS « véhicule prêt » de la fonctionnalité Entretien (article 3.8), sont facturées au tarif en vigueur au moment de leur utilisation et figurent sur la facture de la période concernée.

6.6 Incident de paiement

En cas d’échec d’un prélèvement, l’Éditeur peut effectuer de nouvelles tentatives et adresser des relances au Client.

À défaut de régularisation dans un délai de quatorze jours suivant le premier incident, l’Éditeur peut suspendre tout ou partie de l’accès au service.

La suspension :

• ne constitue pas une résiliation ;

• ne suspend pas l’engagement contractuel ;

• n’efface pas les sommes dues ;

• ne prolonge pas la période d’engagement.

L’accès est rétabli après régularisation complète des sommes dues au titre du contrat. La seule mise à jour du moyen de paiement ne vaut pas régularisation : le rétablissement intervient après encaissement effectif.

Toute facture demeurée impayée ou devenue irrécouvrable fait obstacle au rétablissement de l’accès jusqu’à son règlement, sans préjudice des pénalités de l’article 6.7.

Lorsque l’Éditeur propose au Client de régulariser sa situation en remplaçant son moyen de paiement ou en reprenant le paiement du contrat en cours, cette reprise ne constitue pas une nouvelle souscription : elle n’ouvre droit à aucune nouvelle période d’essai et les frais d’activation ne sont pas dus une seconde fois.

Une suspension décidée par l’Éditeur pour un motif de sécurité, de fraude ou de manquement (article 8.5) est distincte de la suspension pour incident de paiement ; elle n’est pas levée par un simple paiement.

6.7 Pénalités de retard entre professionnels

Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application des pénalités de retard prévues à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Sauf taux différent valablement prévu conformément à la loi, le taux applicable correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Le Client professionnel est également redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, actuellement fixée à quarante euros par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs et que les conditions légales sont réunies.

7. Durée — Engagement ferme — Reconduction

7.1 Engagement initial

L’abonnement est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois.

Pour une souscription en ligne bénéficiant de l’essai, cette durée commence à la date de conversion de l’essai en abonnement payant.

Pour une souscription sans essai, elle commence à la date d’effet indiquée sur la confirmation ou le récapitulatif de souscription.

La périodicité mensuelle de paiement ne transforme pas le contrat en contrat mensuel sans engagement.

UN ABONNEMENT FACTURÉ MENSUELLEMENT DEMEURE DONC UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL DE DOUZE MOIS.

7.2 Reconduction

À l’expiration de la période initiale, le contrat est reconduit tacitement pour de nouvelles périodes successives de douze mois, sauf notification régulière de non-reconduction par l’une des parties.

Le tarif initialement souscrit reste applicable conformément à l’article 6.3.

7.3 Rappel d’échéance

Indépendamment de la question de savoir si une obligation légale de rappel est applicable au Client concerné, l’Éditeur s’engage contractuellement à adresser au Client un courrier électronique rappelant son échéance annuelle et les modalités de non-reconduction.

Ce rappel est adressé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance annuelle.

Le Client reste néanmoins responsable de la connaissance de la date d’échéance figurant dans son espace client, ses factures ou sa confirmation de souscription.

8. Annulation — Non-reconduction — Résiliation

8.1 Pendant l’essai

Le Client bénéficiant d’un essai peut l’annuler gratuitement conformément à l’article 4.

Cette opération constitue une annulation de l’essai et non la résiliation anticipée d’un abonnement payant déjà commencé.

8.2 Non-reconduction à l’échéance

Le Client peut empêcher la reconduction de son abonnement en notifiant sa décision avant sa date anniversaire.

La notification peut être effectuée :

• par courrier électronique adressé à resiliation@diagia.app, avec pour objet « NON-RECONDUCTION — [Raison sociale] — [SIRET] » ;

• par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à KORONTIC SYSTEMS — 60 rue François 1er — 75008 Paris ;

• ou, si cette fonctionnalité est proposée dans l’espace client, par la fonction de non-renouvellement prévue à cet effet.

La non-reconduction n’interrompt pas la période d’engagement en cours.

Le service demeure actif et les sommes contractuellement dues restent payables jusqu’à son échéance.

L’Éditeur accuse réception de la demande dans un délai raisonnable.

8.3 Absence de résiliation discrétionnaire pendant l’engagement

Sauf :

• disposition légale impérative ;

• droit de rétractation légal effectivement applicable ;

• manquement grave de l’Éditeur dans les conditions de l’article 8.4 ;

• suppression substantielle dans les conditions de l’article 3.4 ;

• modification substantielle dans les conditions de l’article 17 ;

• cas particulier prévu par le règlement européen relatif au changement de service et traité à l’article 9 ;

le Client ne dispose pas d’un droit discrétionnaire permettant de mettre fin sans conséquence financière à la période ferme de douze mois.

La cessation de l’utilisation du service, la suppression volontaire du compte, le changement d’activité, la revente de l’entreprise, l’absence de besoin ou le défaut d’utilisation des quotas ne mettent pas fin à l’engagement.

8.4 Résiliation pour manquement grave de l’Éditeur

En cas de manquement grave et démontré de l’Éditeur à une obligation essentielle du contrat, le Client peut le mettre en demeure d’y remédier.

La mise en demeure doit être adressée par écrit et décrire suffisamment le manquement invoqué.

À défaut de remède dans un délai de trente jours suivant réception de la mise en demeure, lorsque le manquement peut être corrigé dans ce délai, le Client peut résilier le contrat de plein droit.

Lorsque le Client avait payé d’avance une période postérieure à la prise d’effet de cette résiliation, les sommes correspondant à cette période non exécutée lui sont remboursées prorata temporis.

8.5 Résiliation par l’Éditeur

L’Éditeur peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours en cas de manquement grave du Client, notamment :

• défaut de paiement persistant ;

• fraude ;

• fausse déclaration lors de la souscription ;

• perte de la qualité de professionnel nécessaire ;

• partage illicite des identifiants ;

• revente ou mise à disposition non autorisée du service ;

• contournement volontaire des quotas ;

• atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du service ;

• utilisation manifestement illégale ;

• violation grave des droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur.

En cas de risque immédiat pour la sécurité, de fraude manifeste ou d’atteinte grave au service, l’Éditeur peut suspendre immédiatement l’accès avant mise en demeure.

8.6 Effets de la fin du contrat

À la fin du contrat, l’accès aux fonctionnalités actives de DIAGIA cesse.

Les modalités de récupération et de portabilité des données sont précisées à l’article 9 et à l’Annexe 1.

La suppression du compte utilisateur par le Client ne constitue pas, à elle seule, une résiliation du contrat et ne libère pas le Client des sommes contractuellement dues.

9. Portabilité — Réversibilité — Changement de fournisseur — Data Act

Le présent article s’applique dans la mesure où DIAGIA relève des dispositions relatives aux services de traitement de données prévues par le chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 (« Data Act »).

9.1 Principe

Le Client peut demander à l’Éditeur :

• de faciliter le passage à un autre service de traitement de données ;

• de faciliter le passage vers une infrastructure propre lorsque le règlement le prévoit ;

• ou de mettre à sa disposition les données exportables entrant dans le champ du règlement.

L’Éditeur ne met pas en place d’obstacle commercial, technique, contractuel ou organisationnel contraire aux obligations impératives du Data Act.

9.2 Demande de changement

Une demande de changement ou de portabilité peut être adressée à :

legal@diagia.app

ou par tout mécanisme spécifique mis à disposition dans l’espace client.

La période de préavis préalable au lancement du processus de changement ne dépasse pas deux mois lorsqu’une telle limite est imposée par le Data Act.

9.3 Période de transition

Lorsque le règlement l’impose, l’Éditeur prend les mesures raisonnablement nécessaires afin de permettre la transition dans la période réglementaire applicable, en principe dans un délai maximal de trente jours calendaires après l’expiration du préavis applicable.

Lorsque cette durée est techniquement impossible compte tenu de la complexité particulière de la migration, l’Éditeur en informe le Client dans le délai réglementaire applicable, motive cette impossibilité et indique la nouvelle durée de transition, sans dépasser le maximum autorisé par le Data Act.

Le Client bénéficie également des éventuels droits réglementaires lui permettant de solliciter une prolongation de la période de transition.

9.4 Données exportables

Sous réserve du périmètre exact défini par le Data Act, les données exportables peuvent notamment comprendre les données d’entrée et de sortie générées ou co-générées par l’utilisation de DIAGIA, telles que :

• informations techniques saisies par le Client ;

• historique de diagnostics ;

• résultats et contenus générés associés aux dossiers ;

• données techniques de véhicules appartenant au périmètre du Client ;

• rapports ;

• certaines métadonnées nécessaires à leur compréhension et à leur réutilisation.

Sont exclus dans la mesure permise par le règlement :

• les éléments exclusivement internes à l’Éditeur ;

• les données, algorithmes, modèles, règles, structures ou actifs protégés par les droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur ou de tiers ;

• les secrets d’affaires ;

• les données que l’Éditeur ne peut légalement communiquer.

Les informations relatives aux formats d’export et aux procédures disponibles sont mises à disposition du Client par l’Éditeur.

9.5 Délai de récupération

Après la fin de la période de transition applicable, l’Éditeur laisse au Client un délai de récupération de ses données conforme au minimum imposé par le Data Act et en tout état de cause d’au moins trente jours calendaires lorsque cette règle est applicable.

À l’expiration de cette période, les données peuvent être supprimées conformément au contrat, au RGPD, au Data Act et aux autres obligations légales.

9.6 Frais liés au changement

Jusqu’à la date à laquelle les frais de changement sont totalement interdits par le Data Act, l’Éditeur ne peut facturer que les frais de changement expressément autorisés par celui-ci et dans les limites qu’il fixe.

À compter de la date à laquelle le Data Act interdit toute facturation de frais de changement, aucun frais de changement relevant de cette interdiction n’est facturé.

Les prestations supplémentaires expressément demandées par le Client et allant au-delà des obligations réglementaires de changement peuvent faire l’objet d’un devis distinct accepté préalablement.

9.7 Engagement à durée déterminée et rupture anticipée

La faculté réglementaire de demander un changement de service ne transforme pas l’abonnement DIAGIA en abonnement sans engagement.

Lorsqu’une demande du Client provoque la cessation du contrat avant l’échéance de sa période ferme et que le Client ne bénéficie pas par ailleurs d’un motif légal ou contractuel de résiliation sans indemnité, une indemnité de rupture anticipée peut être due.

Cette indemnité :

• est distincte des frais de changement ;

• vise à compenser la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ;

• est calculée de façon proportionnée ;

• ne peut excéder le montant des redevances d’abonnement qui auraient été dues jusqu’à l’échéance, diminué des coûts directement et raisonnablement évités par l’Éditeur du fait de la cessation anticipée ;

• est clairement portée à la connaissance du Client.

Les sommes déjà valablement échues demeurent dues.

10. Support

Le support standard est accessible par courrier électronique à :

support@diagia.app

Il est normalement assuré du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, hors jours fériés en France.

Sauf engagement particulier écrit, l’Éditeur ne garantit aucun délai contractuel déterminé de première réponse ou de résolution.

Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais raisonnablement possibles au regard de leur nature, urgence et complexité.

11. Parrainage

Un Client titulaire d’un abonnement actif et à jour de ses paiements peut parrainer une entreprise qui n’est pas déjà cliente de DIAGIA.

Lorsque le filleul réalise son premier paiement effectif après toute éventuelle période d’essai, le parrain reçoit, une seule fois par parrainage qualifié, un avantage équivalent à un mois de sa formule de base, au tarif effectivement acquitté :

• pour un abonnement à facturation mensuelle : une mensualité de la formule de base ;

• pour un abonnement réglé annuellement : un douzième (1/12) du prix annuel hors taxes effectivement acquitté pour la formule de base.

Pour les abonnements annuels, les avantages successifs sont calculés de manière cumulative, au centime près, de sorte que douze parrainages qualifiés correspondent exactement au prix annuel hors taxes de la formule de base.

L’avantage :

• s’impute exclusivement sur les échéances futures de l’abonnement de base du parrain ;

• ne porte ni sur les frais d’activation, ni sur les options, ni sur les consommations facturées à l’usage, telles que les SMS, qui demeurent facturables ;

• ne peut ni excéder le montant de l’échéance à laquelle il s’applique, ni donner lieu à une facture négative ; lorsque l’échéance suivante est déjà entièrement couverte par des avantages de parrainage, il s’impute sur l’échéance d’abonnement de base suivante ;

• n’est pas cessible ;

• n’est pas convertible en numéraire et ne peut donner lieu à aucun remboursement ni versement.

L’avantage n’est définitivement acquis qu’en l’absence d’annulation de l’essai, de fraude, d’auto-parrainage ou d’impayé du filleul.

Les parrainages artificiels entre sociétés liées, contrôlées par les mêmes personnes ou destinés à détourner le mécanisme peuvent être refusés.

L’Éditeur peut modifier ou mettre fin au programme de parrainage pour l’avenir, sans supprimer les crédits définitivement acquis.

12. Données à caractère personnel

La politique de confidentialité DIAGIA complète les présentes CGU/CGV.

Elle précise notamment les traitements réalisés par l’Éditeur en qualité de responsable de traitement, leurs finalités, bases juridiques, durées de conservation, destinataires et modalités d’exercice des droits.

12.1 Données pour lesquelles KORONTIC SYSTEMS est responsable de traitement

KORONTIC SYSTEMS agit notamment en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires :

• à la gestion du compte ;

• à la gestion de la relation contractuelle ;

• à l’authentification ;

• à la sécurité ;

• à la facturation ;

• au support ;

• à la prévention des fraudes ;

• aux journaux techniques ;

• au respect des obligations légales ;

• ainsi que pour les traitements propres dont elle détermine les finalités et moyens.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits relativement à ces traitements auprès de :

legal@diagia.app

12.2 Données des clients finaux du garage

Lorsqu’un Client utilise DIAGIA pour traiter les données relatives à ses propres clients, propriétaires, conducteurs ou véhicules dans le cadre de son activité, le Client agit en principe en qualité de responsable de traitement.

KORONTIC SYSTEMS agit alors en qualité de sous-traitant dans les limites précisées par l’Annexe 1.

Le Client demeure responsable notamment :

• de déterminer une base juridique valable pour la collecte et l’utilisation des données ;

• d’informer les personnes concernées ;

• de respecter leurs droits ;

• de ne transmettre à DIAGIA que les données nécessaires ;

• de respecter les durées de conservation appropriées ;

• d’éviter toute saisie illicite ou excessive.

Le Client s’interdit de saisir volontairement dans DIAGIA des données relevant de catégories particulières au sens de l’article 9 du RGPD lorsqu’elles ne sont pas strictement nécessaires et légalement justifiées.

Il lui est également demandé d’éviter les commentaires libres relatifs à la vie privée du propriétaire ou conducteur lorsqu’ils ne présentent aucune utilité technique.

12.3 Fonction de suivi destinée au client final

Lorsqu’une fonctionnalité permet au Client de transmettre à son propre client un lien, message ou portail de suivi, le Client garantit disposer d’une base juridique permettant d’utiliser les coordonnées concernées.

Les coordonnées utilisées ne peuvent être réutilisées par le Client ou l’Éditeur à des fins incompatibles avec celles annoncées.

12.4 Historique technique partagé du véhicule

DIAGIA peut proposer une fonctionnalité permettant, lorsqu’un véhicule est ultérieurement pris en charge par un autre professionnel utilisant DIAGIA, de retrouver certains éléments de son historique technique.

Cette fonctionnalité est strictement limitée à une finalité professionnelle liée à la continuité, la pertinence et la sécurité du diagnostic ou de la réparation automobile.

Aucune identité, adresse, adresse électronique ou numéro de téléphone du propriétaire ou conducteur n’est rendu visible à un autre garage par l’intermédiaire de cette fonctionnalité.

Les données partageables doivent être limitées aux informations techniques pertinentes, telles que :

• date d’une intervention ;

• kilométrage ;

• codes défaut ;

• symptômes techniques ;

• contrôles réalisés ;

• diagnostic technique retenu ;

• réparation effectuée ;

• pièce remplacée ;

• résultat technique de l’intervention.

L’accès à un historique partagé n’autorise pas la consultation générale de la base de véhicules.

Le professionnel qui recherche une fiche doit disposer de l’identifiant du véhicule qu’il prend effectivement en charge ou pour lequel il dispose d’un motif professionnel légitime de consultation.

Lorsque KORONTIC SYSTEMS détermine elle-même les finalités et les moyens de ce traitement interprofessionnel, elle agit pour ce traitement spécifique en qualité de responsable de traitement distinct et non en qualité de simple sous-traitant du garage ayant créé la fiche initiale.

Les modalités précises de ce traitement, sa base juridique, ses durées de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Le propriétaire ou la personne concernée peut exercer son droit d’opposition lorsque celui-ci est applicable.

Le Client dispose d’un mécanisme permettant d’exclure un dossier du partage lorsque cette fonctionnalité est disponible.

Toute personne souhaitant s’opposer au traitement ou demander des informations peut contacter :

legal@diagia.app

12.5 Demandes de droits reçues par KORONTIC SYSTEMS

Lorsqu’une demande concerne un traitement pour lequel KORONTIC SYSTEMS est responsable de traitement, elle traite directement la demande conformément au RGPD.

Lorsqu’une demande concerne des données pour lesquelles le Client est responsable de traitement et KORONTIC SYSTEMS simple sous-traitant, KORONTIC SYSTEMS transmet la demande au Client ou l’assiste afin qu’il puisse y répondre, sauf obligation légale contraire.

12.6 Suppression du compte

Le Client peut disposer d’une fonctionnalité permettant de supprimer son compte utilisateur.

La suppression d’un compte :

• n’équivaut pas à une résiliation du contrat ;

• ne supprime pas les obligations de paiement déjà nées ou restant dues au titre de l’engagement ;

• n’entraîne pas la suppression des données que l’Éditeur doit conserver en vertu d’une obligation légale ;

• est sans préjudice des traitements distincts pour lesquels l’Éditeur dispose d’une base juridique propre.

12.7 Accès interne aux dossiers et conversations

Les diagnostics, conversations, pièces jointes (photographies, vidéos, documents), rapports et dossiers Entretien du Client sont accessibles au Client et aux utilisateurs qu’il a rattachés.

Ils peuvent également être consultés par le personnel habilité de l’Éditeur (notamment administration, support, secrétariat), dans la limite de ses habilitations et pour les seules finalités suivantes : assistance et support du Client, sécurité, prévention de la fraude, qualité du service, traitement d’un dossier ou respect d’une obligation légale. Ces consultations font l’objet d’un contrôle d’accès et d’une journalisation.

Le Client est informé que la confidentialité de ces contenus est assurée par ces mesures et par les obligations de confidentialité des personnes habilitées, et non par une impossibilité technique d’accès.

13. Propriété intellectuelle

DIAGIA, son architecture, ses logiciels, interfaces, bases de connaissances et bases structurées, contenus propriétaires, modèles de rapports, méthodes, instructions et enchaînements de traitement, documentation, savoir-faire, signes distinctifs, logos, marques et éléments techniques appartiennent à l’Éditeur ou à ses concédants.

Les composants, technologies et services de tiers intégrés au service demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs ; l’Éditeur ne revendique aucun droit exclusif sur ceux-ci.

Le Client bénéficie pendant la durée du contrat d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser le service pour les besoins internes de son activité professionnelle.

Sauf disposition légale impérative contraire, il est notamment interdit :

• de céder ou revendre l’accès au service ;

• de mettre les identifiants à disposition de tiers non autorisés ;

• d’extraire massivement ou automatiquement le contenu du service ;

• de contourner les mesures techniques de protection ;

• de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes internes ;

• de reproduire substantiellement les bases de connaissances ;

• d’utiliser les contenus ou résultats de DIAGIA afin d’entraîner, constituer ou enrichir un système concurrent dans des conditions portant atteinte aux droits de l’Éditeur ;

• de décompiler ou traduire le code, sauf dans les cas et limites impérativement autorisés notamment par l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client conserve les droits dont il dispose sur les données qu’il fournit.

L’Éditeur est autorisé à traiter ces données dans la mesure nécessaire à la fourniture, la sécurisation et l’amélioration technique du service conformément au contrat et à la réglementation applicable.

Les données personnelles traitées pour le compte du Client ne peuvent être réutilisées pour une finalité propre incompatible avec les instructions du Client sans disposer d’une base juridique indépendante appropriée.

Lorsque des données sont utilisées pour améliorer des systèmes, statistiques ou bases de connaissances propres à l’Éditeur, l’Éditeur privilégie l’utilisation d’informations ne permettant plus l’identification d’une personne physique et met en œuvre les mesures nécessaires au respect du RGPD.

14. Disponibilité — Sécurité — Responsabilité

14.1 Disponibilité

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité et la sécurité de DIAGIA.

Le Client reconnaît néanmoins qu’aucun service informatique ne peut garantir une disponibilité permanente et absolue.

Des interruptions peuvent notamment résulter :

• d’opérations de maintenance ;

• d’une mise à jour ;

• d’un incident de sécurité ;

• d’une panne ;

• d’un prestataire tiers ;

• d’un réseau de télécommunications ;

• d’un événement de force majeure.

Les maintenances programmées sont annoncées à l’avance lorsque cela est raisonnablement possible.

14.2 Responsabilité professionnelle du Client

Le Client demeure responsable de l’utilisation professionnelle qu’il fait des résultats de DIAGIA.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’une réparation, d’un remplacement de pièce, d’une immobilisation, d’une restitution de véhicule ou de toute décision professionnelle prise sans validation technique appropriée.

14.3 Dommages indemnisables

L’Éditeur répond des dommages directs, personnels, certains et prévisibles résultant d’un manquement contractuel qui lui est imputable.

Sont exclus, dans les limites autorisées par la loi, les dommages indirects ou immatériels tels que notamment :

• perte d’exploitation ;

• perte de chiffre d’affaires ;

• perte de marge ;

• perte d’opportunité commerciale ;

• perte de clientèle ;

• atteinte à l’image ;

• perte de données imputable au Client ;

• conséquences indirectes d’une intervention mécanique décidée par le Client.

14.4 Plafond de responsabilité

Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou autre cas dans lequel la loi interdit une telle limitation, la responsabilité totale de l’Éditeur au titre du contrat est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Lorsque le contrat existe depuis moins de douze mois, le plafond correspond aux sommes effectivement versées depuis sa prise d’effet.

Aucune clause des présentes ne limite une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou plafonnée.

15. Confidentialité — Référence commerciale

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre dans le cadre du contrat.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

• déjà publiques sans violation du contrat ;

• déjà licitement connues du destinataire ;

• obtenues légalement auprès d’un tiers ;

• dont la divulgation est imposée par la loi, une juridiction ou une autorité compétente.

L’Éditeur ne peut utiliser le nom, la marque ou le logo du Client comme référence commerciale publique sans son accord écrit préalable.

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.

Si l’événement rend définitivement impossible l’exécution d’une obligation essentielle ou se prolonge pendant une durée rendant manifestement sans objet la poursuite du contrat, les parties peuvent mettre fin au contrat conformément aux règles légales applicables.

17. Modification des CGU/CGV

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU/CGV afin notamment :

• d’adapter le contrat aux évolutions du service ;

• de tenir compte d’une évolution légale ou réglementaire ;

• de renforcer la sécurité ;

• de clarifier une stipulation ;

• d’intégrer une nouvelle fonctionnalité.

Toute modification substantielle ayant un effet défavorable significatif sur les droits ou obligations du Client est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur lorsque ce délai est compatible avec la cause de la modification.

Lorsque la modification substantielle n’est pas imposée par une obligation légale ou une nécessité urgente de sécurité et qu’elle modifie de manière significative l’économie du contrat au détriment du Client, celui-ci peut notifier son refus et demander la résiliation avant son entrée en vigueur.

Lorsque cette résiliation est valablement exercée, les sommes correspondant à une période de service payée d’avance et postérieure à la date effective de résiliation sont remboursées prorata temporis.

L’absence de réaction du Client et la poursuite de l’utilisation du service après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions valent acceptation lorsque ce mécanisme est juridiquement valable et que le Client en a été clairement informé.

Les modifications des CGU/CGV ne modifient pas le tarif gelé prévu à l’article 6.3 sauf accord exprès du Client ou changement de formule demandé par celui-ci.

18. Cession du contrat

Le Client ne peut céder ou transférer son contrat DIAGIA à un tiers sans accord préalable écrit de l’Éditeur.

L’Éditeur peut transférer le contrat dans le cadre d’une opération de restructuration, fusion, apport, cession de fonds, transmission universelle de patrimoine ou cession de l’activité DIAGIA, sous réserve que cette opération ne diminue pas les droits essentiels du Client.

Le Client en est informé lorsque la loi ou la nature de l’opération l’exige.

19. Droit applicable — Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français.

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à :

legal@diagia.app

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable pendant un délai raisonnable et, sauf urgence, pendant une période maximale de trente jours à compter de la réception de la réclamation complète.

LORSQUE LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE SONT RÉUNIES ET QUE LES PARTIES ONT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX JURIDICTIONS COMPÉTENTES DE PARIS ET, LORSQU’IL EST MATÉRIELLEMENT COMPÉTENT, AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

DANS LES AUTRES CAS, LES RÈGLES LÉGALES DE COMPÉTENCE S’APPLIQUENT.

La nullité, l’inapplicabilité ou l’inefficacité d’une clause n’entraîne pas la nullité des autres stipulations.

20. Contacts

Commercial : commercial@diagia.app

Support : support@diagia.app

Non-reconduction / résiliation : resiliation@diagia.app

Juridique et données personnelles : legal@diagia.app

Adresse postale :
KORONTIC SYSTEMS
60 rue François 1er
75008 Paris
France

Horaires habituels de support : du lundi au vendredi — 9 h à 18 h, hors jours fériés.

ANNEXE 1 — ACCORD RELATIF AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES POUR LE COMPTE DU CLIENT

La présente annexe fait partie intégrante du contrat.

Elle encadre les traitements réalisés par KORONTIC SYSTEMS en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

A.1 Parties et rôles

Pour les traitements concernés par la présente annexe :

• le Client agit en qualité de responsable de traitement ;

• KORONTIC SYSTEMS agit en qualité de sous-traitant.

Le Client détermine les finalités et moyens essentiels des traitements réalisés dans le cadre de sa relation avec ses propres clients.

KORONTIC SYSTEMS traite les données pour fournir DIAGIA conformément au contrat et aux instructions documentées du Client.

A.2 Objet et durée

Le traitement a pour objet de permettre la fourniture des fonctionnalités DIAGIA utilisées par le Client.

Il est réalisé pendant toute la durée du contrat, augmentée des périodes nécessaires à la restitution, portabilité, sauvegarde temporaire, règlement des incidents et suppression des données conformément au contrat et à la loi.

A.3 Nature et finalités

Les opérations réalisées peuvent notamment comprendre :

• collecte ;

• réception ;

• saisie ;

• hébergement ;

• organisation ;

• conservation ;

• consultation ;

• analyse ;

• rapprochement ;

• transmission technique ;

• génération de contenus ou rapports ;

• envoi de communications demandé par le Client ;

• sauvegarde ;

• restauration ;

• suppression.

Leurs finalités sont exclusivement celles nécessaires à l’exécution du service commandé, sauf traitement distinct pour lequel KORONTIC SYSTEMS agit valablement en qualité de responsable de traitement.

A.4 Personnes concernées

Les personnes concernées peuvent notamment comprendre :

• clients du garage ;

• propriétaires de véhicules ;

• conducteurs ;

• interlocuteurs professionnels ;

• toute personne dont les informations sont licitement intégrées par le Client dans un dossier DIAGIA.

A.5 Catégories de données

Selon l’utilisation faite par le Client, les données peuvent notamment comprendre :

• nom et prénom ;

• coordonnées ;

• informations nécessaires au suivi d’une intervention ;

• immatriculation ;

• numéro VIN ;

• marque, modèle et caractéristiques du véhicule ;

• kilométrage ;

• photographies et vidéos ;

• documents joints ;

• numéro de téléphone du client final lorsque la fonctionnalité de communication par SMS est utilisée, ainsi que les consentements et oppositions correspondants ;

• données techniques ;

• symptômes ;

• codes défaut ;

• historique d’intervention ;

• rapports ;

• commentaires techniques.

Le service n’est pas conçu pour recevoir volontairement des catégories particulières de données personnelles au sens de l’article 9 du RGPD.

Le Client s’engage à ne pas introduire de telles données sauf nécessité démontrée et base juridique valable.

A.6 Instructions du Client

Les présentes CGU/CGV, les actions réalisées par le Client dans l’application, les paramètres qu’il sélectionne et ses demandes documentées constituent les instructions données à KORONTIC SYSTEMS.

KORONTIC SYSTEMS ne traite les données pour le compte du Client que sur instruction documentée de celui-ci, sauf obligation imposée par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre.

Lorsque la loi le permet, KORONTIC SYSTEMS informe préalablement le Client d’une telle obligation.

Si KORONTIC SYSTEMS considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou d’une autre règle applicable en matière de protection des données, elle en informe le Client dans les meilleurs délais.

A.7 Confidentialité

KORONTIC SYSTEMS veille à ce que les personnes autorisées à traiter des données personnelles :

• soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité ;

• n’accèdent qu’aux données nécessaires à leurs fonctions ;

• reçoivent des instructions appropriées en matière de sécurité et de protection des données.

A.8 Sécurité

KORONTIC SYSTEMS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des risques.

Selon la nature des systèmes concernés, ces mesures peuvent notamment inclure :

• gestion et contrôle des accès ;

• authentification ;

• journalisation ;

• séparation logique des environnements ou comptes ;

• chiffrement adapté des communications ;

• sauvegardes ;

• mesures de restauration ;

• mises à jour de sécurité ;

• surveillance et détection d’incidents ;

• limitation des habilitations ;

• procédures de gestion des vulnérabilités ;

• mesures de continuité et reprise.

Ces mesures peuvent évoluer afin de tenir compte de l’état de l’art, des risques et de l’évolution du service, sans diminution substantielle injustifiée du niveau global de sécurité.

A.9 Sous-traitants ultérieurs

Le Client donne à KORONTIC SYSTEMS une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs nécessaires à la fourniture du service.

La liste actualisée des catégories de sous-traitants ultérieurs figure dans la politique de confidentialité. Leur identité et leur localisation sont communiquées au Client sur demande adressée à legal@diagia.app, dans le respect des obligations de confidentialité de l’Éditeur et lorsque la réglementation l’impose.

KORONTIC SYSTEMS informe le Client de tout ajout ou remplacement significatif d’un sous-traitant lorsque le RGPD l’exige, afin de lui permettre de formuler une objection pour un motif légitime relatif à la protection des données.

KORONTIC SYSTEMS impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données appropriées.

KORONTIC SYSTEMS demeure responsable devant le Client de l’exécution des obligations de protection des données confiées à ses sous-traitants dans les conditions prévues par le RGPD.

A.10 Transferts internationaux

Lorsque des données personnelles sont transférées vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen et qu’aucune décision d’adéquation applicable ne couvre le transfert, KORONTIC SYSTEMS veille à la mise en place d’un mécanisme de transfert conforme au chapitre V du RGPD.

Lorsque nécessaire, des mesures supplémentaires appropriées sont mises en œuvre au regard des risques du transfert.

Les informations relatives aux transferts internationaux sont précisées dans la politique de confidentialité ou la documentation mise à disposition du Client.

A.11 Assistance à l’exercice des droits

Compte tenu de la nature du traitement, KORONTIC SYSTEMS assiste raisonnablement le Client afin qu’il puisse répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.

Lorsque KORONTIC SYSTEMS reçoit directement une demande concernant un traitement pour lequel le Client est responsable de traitement, elle :

• transmet la demande au Client lorsque cela est possible ;

• ou l’informe sans délai indu ;

• et s’abstient de répondre au fond à sa place sauf instruction ou obligation légale.

A.12 Sécurité — Violations de données

KORONTIC SYSTEMS informe le Client de toute violation de données personnelles concernant les traitements réalisés pour son compte dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

Elle communique progressivement les informations disponibles permettant notamment au Client :

• de comprendre la nature de l’incident ;

• d’évaluer les catégories de personnes et données concernées ;

• d’apprécier les conséquences probables ;

• de connaître les mesures prises ou envisagées.

KORONTIC SYSTEMS coopère raisonnablement afin de permettre au Client de respecter ses propres obligations de notification.

A.13 Analyse d’impact et consultation préalable

Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont elle dispose, KORONTIC SYSTEMS fournit au Client une assistance raisonnable lorsqu’une analyse d’impact relative à la protection des données ou une consultation préalable de l’autorité de contrôle est légalement nécessaire.

A.14 Documentation et audits

KORONTIC SYSTEMS met à disposition du Client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par l’article 28 du RGPD.

Le Client peut demander un audit relatif aux traitements réalisés pour son compte.

Les audits doivent :

• être précédés d’un préavis raisonnable ;

• ne pas compromettre la sécurité ou la confidentialité d’autres clients ;

• être réalisés pendant les heures ouvrées ;

• ne pas perturber de manière disproportionnée l’activité de l’Éditeur.

Lorsque des certifications, attestations, rapports d’audit ou documents équivalents permettent raisonnablement de démontrer la conformité recherchée, ils peuvent être communiqués prioritairement avant l’organisation d’un audit sur site.

Les coûts d’un audit spécifique demandé par le Client peuvent être supportés par celui-ci, sauf lorsqu’il révèle un manquement substantiel imputable à KORONTIC SYSTEMS.

A.15 Sort des données à la fin de la prestation

À la fin de la prestation de sous-traitance, et sous réserve :

• des obligations du Data Act ;

• de la période de récupération prévue au contrat ;

• des sauvegardes techniques temporaires ;

• des obligations légales de conservation ;

KORONTIC SYSTEMS restitue ou supprime les données personnelles traitées pour le compte du Client conformément aux instructions applicables et aux possibilités techniques du service.

Les copies résiduelles contenues dans des sauvegardes sécurisées peuvent subsister jusqu’au cycle normal d’écrasement, à condition qu’elles restent protégées et ne soient pas réutilisées à d’autres fins.

La présente règle ne concerne pas les données que KORONTIC SYSTEMS est légalement tenue de conserver ni les traitements distincts pour lesquels elle agit valablement en qualité de responsable de traitement.

A.16 Responsabilités du Client

Le Client demeure notamment responsable :

• de la licéité de la collecte initiale ;

• du respect de l’obligation d’information ;

• de la détermination de ses bases juridiques ;

• de la pertinence et proportionnalité des données saisies ;

• des droits et habilitations de ses propres utilisateurs ;

• de ses durées de conservation ;

• de la gestion des demandes de droits relevant de sa responsabilité ;

• de la configuration des fonctionnalités dont il maîtrise l’activation.

Le Client informe KORONTIC SYSTEMS de toute instruction particulière nécessaire à sa conformité.

Fin des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente DIAGIA — Version 7.0