DIAGIA
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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l’accès et l’utilisation du service DIAGIA ainsi que les conditions de sa commercialisation.
DIAGIA comprend notamment l’application mobile, l’application web, l’espace client, les services de diagnostic assisté, les rapports générés et les fonctionnalités associées.
Le service est édité par :
KORONTIC SYSTEMS
Société par actions simplifiée
RCS Paris 105 721 096
TVA intracommunautaire : FR72105721096
Siège social : 60 rue François 1er — 75008 Paris — France
E-mail juridique : [email protected]
Les CGU/CGV, le récapitulatif de souscription ou bon de commande accepté par le Client, les éventuelles conditions particulières et l’Annexe 1 relative au traitement des données personnelles forment ensemble le contrat conclu entre KORONTIC SYSTEMS, ci-après « l’Éditeur », et le Client.
En cas de contradiction, les conditions particulières ou le récapitulatif de souscription expressément accepté par le Client prévalent sur les présentes CGU/CGV pour les seules stipulations qu’ils modifient expressément.
Toute condition contraire émanant du Client est inopposable à l’Éditeur sauf acceptation écrite expresse.
L’acceptation des présentes intervient :
L’acceptation des CGU/CGV est une condition indispensable à l’utilisation du service.
Le Client déclare avoir pu prendre connaissance des CGU/CGV avant de s’engager.
L’Éditeur conserve, dans des conditions permettant d’en assurer la traçabilité, les informations relatives à la souscription, notamment la date, l’heure, l’entreprise concernée, le numéro SIRET, la formule choisie et la version des CGU/CGV acceptée.
Lorsque la souscription est réalisée par l’intermédiaire d’un conseiller commercial, peuvent également être conservés l’identité et la qualité déclarées du signataire, l’identification du conseiller et la signature électronique recueillie.
Une confirmation de souscription est transmise au Client sur un support durable. Elle comporte ou permet de conserver la version des CGU/CGV acceptée lors de la souscription.
DIAGIA est exclusivement destiné aux professionnels intervenant dans le secteur automobile, notamment dans les activités de réparation, entretien, maintenance, recherche de panne et diagnostic automobile.
Le service n’est pas commercialisé auprès des consommateurs pour leurs besoins privés.
La souscription nécessite la communication d’un numéro SIRET valide. Selon le canal de souscription, les informations professionnelles peuvent être vérifiées automatiquement ou manuellement par l’Éditeur.
L’Éditeur peut refuser, suspendre ou clôturer une souscription lorsque :
Une seule souscription commerciale est en principe admise par entreprise identifiée par son numéro SIRET, sauf accord contraire de l’Éditeur.
Le Client déclare souscrire DIAGIA pour les besoins directs de son activité professionnelle automobile.
Lors d’une souscription conclue en présence d’un conseiller commercial, le Client déclare en particulier que DIAGIA est acquis en qualité d’outil directement destiné à l’exercice de son activité professionnelle de réparation, entretien, maintenance et/ou diagnostic automobile.
Cette déclaration ne prive toutefois pas le Client des dispositions légales impératives dont il bénéficierait si les conditions légales de leur application étaient effectivement réunies.
Compte tenu de la qualité professionnelle du Client et de la destination professionnelle du service, le droit de rétractation applicable aux consommateurs n’a en principe pas vocation à s’appliquer au contrat.
Toutefois, lorsque les conditions impératives prévues notamment par l’article L.221-3 du Code de la consommation seraient cumulativement réunies, les dispositions protectrices rendues applicables par ce texte prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGU/CGV.
Le présent article ne peut avoir pour effet d’exclure un droit de rétractation ou une protection dont le Client bénéficierait impérativement en vertu de la loi.
DIAGIA est un logiciel en ligne d’aide au diagnostic automobile.
Sous réserve des évolutions prévues aux présentes, les fonctionnalités peuvent notamment comprendre :
Sauf conditions particulières contraires, l’ensemble des fonctionnalités principales est accessible dans toutes les formules ; celles-ci se différencient principalement par le nombre de diagnostics inclus.
Les limites techniques applicables peuvent notamment comprendre quinze profils techniciens actifs par compte, cinq comptes par équipe ainsi que des mécanismes raisonnables de limitation du nombre de requêtes destinés à protéger la sécurité, l’intégrité et la disponibilité du service.
DIAGIA EST UN OUTIL D’AIDE À LA DÉCISION ET NON UN PRESTATAIRE DE DIAGNOSTIC AUTOMOBILE.
Le service utilise notamment des systèmes d’intelligence artificielle afin d’analyser les informations communiquées par le Client et de générer des hypothèses, recommandations, pistes de recherche ou contenus techniques.
Le Client est informé qu’il interagit avec un système faisant intervenir de l’intelligence artificielle.
Les réponses fournies par DIAGIA :
Le Client demeure seul responsable :
Toute proposition générée par DIAGIA doit faire l’objet d’une validation professionnelle avant intervention.
L’Éditeur ne garantit aucun taux de réussite, résultat mécanique, économie financière ou gain de temps déterminé.
Certaines fonctionnalités de DIAGIA reposent sur des services fournis par des tiers, notamment en matière d’hébergement, intelligence artificielle, données automobiles, identification de véhicules, paiement, messagerie ou notifications.
L’Éditeur peut remplacer un prestataire technique par un autre offrant une fonction équivalente ou adaptée aux besoins du service.
DIAGIA est un service évolutif.
L’Éditeur peut notamment :
Lorsqu’une modification entraîne la suppression durable d’une fonctionnalité substantielle faisant partie de l’offre effectivement souscrite et réduit de manière significative l’utilité du service pour le Client, l’Éditeur en informe celui-ci au moins trente jours avant sa prise d’effet lorsque cette anticipation est raisonnablement possible.
Le Client peut alors, si la modification lui cause un préjudice contractuel substantiel, notifier la résiliation du contrat avant l’entrée en vigueur de cette suppression.
Cette faculté ne s’applique pas aux modifications rendues nécessaires sans délai par la loi, une décision administrative ou judiciaire, une nécessité de cybersécurité ou la disparition indépendante de la volonté de l’Éditeur d’une technologie ou d’un service tiers indispensable, sous réserve des droits impératifs du Client.
Les prestations de support par tickets qui auraient été accordées à certains Clients avant leur retrait commercial demeurent applicables aux seuls Clients qui en bénéficiaient lors de leur souscription.
Cet avantage demeure attaché au contrat concerné tant que celui-ci reste continûment en vigueur, dans les limites affichées dans l’espace client ou prévues lors de la souscription.
Il ne renaît pas automatiquement après une résiliation suivie d’une nouvelle souscription.
La période d’essai est exclusivement proposée dans le cadre d’une souscription réalisée en ligne sans intervention directe d’un conseiller commercial lors de la conclusion du contrat.
Elle comprend :
L’enregistrement du moyen de paiement peut prendre la forme d’une empreinte, autorisation ou procédure technique permettant de préparer les paiements futurs.
Pendant toute la durée de l’essai et jusqu’à son expiration, le Client peut sélectionner la fonction « Annuler mon essai gratuit » depuis son espace client.
L’annulation effectuée dans ce délai entraîne :
Aucun motif n’est exigé.
À défaut d’annulation avant l’expiration des sept jours, la souscription est automatiquement convertie en abonnement payant.
À cette date :
Un courrier électronique de rappel est adressé au Client environ trois jours avant la fin de l’essai.
L’absence de réception ou de lecture de ce rappel, notamment en raison d’une adresse erronée, d’un filtrage antispam ou d’un incident extérieur à l’Éditeur, n’a pas pour effet de prolonger l’essai lorsque le Client avait été clairement informé de ses modalités lors de la souscription.
Les diagnostics réalisés pendant l’essai ne sont pas déduits du quota du premier mois payant.
Lorsque les dix diagnostics d’essai ont été consommés avant le terme des sept jours, la création de nouveaux diagnostics peut être suspendue jusqu’à la conversion de l’essai en abonnement ou jusqu’à l’expiration de l’essai.
Le Client peut, lorsque cette possibilité est proposée dans son espace client, demander l’activation anticipée de l’abonnement. Dans ce cas, il est clairement informé avant validation que l’essai prend fin immédiatement et que les sommes prévues lors de la souscription deviennent exigibles.
Une seule période d’essai est accordée par entreprise, sous réserve d’une décision commerciale contraire de l’Éditeur.
Lorsqu’un Client souscrit DIAGIA par l’intermédiaire d’un conseiller commercial et signe le contrat sur tablette ou sur un autre support de signature électronique, aucune période d’essai commerciale n’est accordée sauf mention expresse contraire dans le récapitulatif de souscription.
Sous réserve de toute disposition impérative applicable au cas particulier, le contrat prend effet lors de sa signature et de la validation du paiement ou de la procédure de paiement prévue.
Les frais d’activation et la première échéance d’abonnement sont alors immédiatement exigibles selon le récapitulatif accepté.
Le Client confirme à cette occasion :
L’Éditeur adresse une confirmation de souscription par courrier électronique.
Tous les prix sont exprimés hors taxes.
La TVA et les autres taxes légalement applicables sont ajoutées au taux en vigueur et apparaissent sur les factures.
Les frais d’activation de référence sont fixés à :
499 € HT
Ils sont dus une seule fois par entreprise lors de l’activation initiale de son abonnement, sous réserve des promotions ou conditions particulières consenties.
Ils couvrent notamment les opérations administratives et techniques liées à l’ouverture et à la mise en service du compte.
Pour une souscription en ligne avec essai, ils ne deviennent exigibles qu’à l’issue de l’essai lorsque celui-ci n’a pas été annulé.
Pour une souscription sans essai réalisée auprès d’un conseiller, ils sont exigibles lors de l’activation du contrat.
L’Éditeur peut accorder une remise partielle ou totale sur ces frais.
Seul le montant effectivement affiché dans le récapitulatif de souscription accepté par le Client est contractuellement dû.
Les frais d’activation acquis ne sont pas remboursables, sauf obligation légale, annulation valable de l’essai avant conversion, ou stipulation expresse contraire.
| Formule | Diagnostics inclus / mois | Tarif mensuel HT | Tarif annuel HT |
|---|---|---|---|
| Starter | 10 | 119,90 € | 1 199 € |
| Pro | 30 | 199,90 € | 1 999 € |
| Expert | 60 | 299,90 € | 2 999 € |
L’offre annuelle correspond à douze mois de service payés en une seule fois et bénéficie du tarif annuel indiqué.
L’Éditeur peut proposer des offres spécifiques, remises, opérations promotionnelles ou conditions négociées.
Dans ce cas, le prix figurant sur le récapitulatif ou bon de commande accepté par le Client prévaut.
Sous réserve des modifications demandées par le Client, le tarif d’abonnement effectivement souscrit demeure applicable pendant la durée initiale du contrat et ses reconductions successives.
Une modification de la grille tarifaire publique n’entraîne donc pas automatiquement de hausse pour les abonnements existants.
Le bénéfice de ce tarif cesse notamment lorsque :
Le quota de diagnostics est apprécié par mois calendaire.
Il est réinitialisé le premier jour de chaque mois.
Les diagnostics non utilisés :
Lorsque le quota est épuisé, la création de nouveaux diagnostics est suspendue jusqu’à sa réinitialisation, sauf changement de formule ou offre complémentaire.
L’accès aux diagnostics existants, rapports et historiques demeure en principe disponible pendant la période d’abonnement actif.
Les paiements sont réalisés notamment par l’intermédiaire de Stripe Payments Europe ou de tout prestataire de paiement équivalent retenu par l’Éditeur.
L’Éditeur ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
Le Client s’engage à :
Pour une formule mensuelle, l’abonnement est facturé selon la périodicité prévue au récapitulatif.
Pour une formule annuelle, le prix annuel est payable d’avance.
En cas d’échec d’un prélèvement, l’Éditeur peut effectuer de nouvelles tentatives et adresser des relances au Client.
À défaut de régularisation dans un délai de quatorze jours suivant le premier incident, l’Éditeur peut suspendre tout ou partie de l’accès au service.
La suspension :
L’accès peut être rétabli après régularisation complète.
Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application des pénalités de retard prévues à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Sauf taux différent valablement prévu conformément à la loi, le taux applicable correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Le Client professionnel est également redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, actuellement fixée à quarante euros par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs et que les conditions légales sont réunies.
L’abonnement est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois.
Pour une souscription en ligne bénéficiant de l’essai, cette durée commence à la date de conversion de l’essai en abonnement payant.
Pour une souscription sans essai, elle commence à la date d’effet indiquée sur la confirmation ou le récapitulatif de souscription.
La périodicité mensuelle de paiement ne transforme pas le contrat en contrat mensuel sans engagement.
UN ABONNEMENT FACTURÉ MENSUELLEMENT DEMEURE DONC UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL DE DOUZE MOIS.
À l’expiration de la période initiale, le contrat est reconduit tacitement pour de nouvelles périodes successives de douze mois, sauf notification régulière de non-reconduction par l’une des parties.
Le tarif initialement souscrit reste applicable conformément à l’article 6.3.
Indépendamment de la question de savoir si une obligation légale de rappel est applicable au Client concerné, l’Éditeur s’engage contractuellement à adresser au Client un courrier électronique rappelant son échéance annuelle et les modalités de non-reconduction.
Ce rappel est adressé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance annuelle.
Le Client reste néanmoins responsable de la connaissance de la date d’échéance figurant dans son espace client, ses factures ou sa confirmation de souscription.
Le Client bénéficiant d’un essai peut l’annuler gratuitement conformément à l’article 4.
Cette opération constitue une annulation de l’essai et non la résiliation anticipée d’un abonnement payant déjà commencé.
Le Client peut empêcher la reconduction de son abonnement en notifiant sa décision avant sa date anniversaire.
La notification peut être effectuée :
La non-reconduction n’interrompt pas la période d’engagement en cours.
Le service demeure actif et les sommes contractuellement dues restent payables jusqu’à son échéance.
L’Éditeur accuse réception de la demande dans un délai raisonnable.
Sauf :
le Client ne dispose pas d’un droit discrétionnaire permettant de mettre fin sans conséquence financière à la période ferme de douze mois.
La cessation de l’utilisation du service, la suppression volontaire du compte, le changement d’activité, la revente de l’entreprise, l’absence de besoin ou le défaut d’utilisation des quotas ne mettent pas fin à l’engagement.
En cas de manquement grave et démontré de l’Éditeur à une obligation essentielle du contrat, le Client peut le mettre en demeure d’y remédier.
La mise en demeure doit être adressée par écrit et décrire suffisamment le manquement invoqué.
À défaut de remède dans un délai de trente jours suivant réception de la mise en demeure, lorsque le manquement peut être corrigé dans ce délai, le Client peut résilier le contrat de plein droit.
Lorsque le Client avait payé d’avance une période postérieure à la prise d’effet de cette résiliation, les sommes correspondant à cette période non exécutée lui sont remboursées prorata temporis.
L’Éditeur peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours en cas de manquement grave du Client, notamment :
En cas de risque immédiat pour la sécurité, de fraude manifeste ou d’atteinte grave au service, l’Éditeur peut suspendre immédiatement l’accès avant mise en demeure.
À la fin du contrat, l’accès aux fonctionnalités actives de DIAGIA cesse.
Les modalités de récupération et de portabilité des données sont précisées à l’article 9 et à l’Annexe 1.
La suppression du compte utilisateur par le Client ne constitue pas, à elle seule, une résiliation du contrat et ne libère pas le Client des sommes contractuellement dues.
Le présent article s’applique dans la mesure où DIAGIA relève des dispositions relatives aux services de traitement de données prévues par le chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 (« Data Act »).
Le Client peut demander à l’Éditeur :
L’Éditeur ne met pas en place d’obstacle commercial, technique, contractuel ou organisationnel contraire aux obligations impératives du Data Act.
Une demande de changement ou de portabilité peut être adressée à :
ou par tout mécanisme spécifique mis à disposition dans l’espace client.
La période de préavis préalable au lancement du processus de changement ne dépasse pas deux mois lorsqu’une telle limite est imposée par le Data Act.
Lorsque le règlement l’impose, l’Éditeur prend les mesures raisonnablement nécessaires afin de permettre la transition dans la période réglementaire applicable, en principe dans un délai maximal de trente jours calendaires après l’expiration du préavis applicable.
Lorsque cette durée est techniquement impossible compte tenu de la complexité particulière de la migration, l’Éditeur en informe le Client dans le délai réglementaire applicable, motive cette impossibilité et indique la nouvelle durée de transition, sans dépasser le maximum autorisé par le Data Act.
Le Client bénéficie également des éventuels droits réglementaires lui permettant de solliciter une prolongation de la période de transition.
Sous réserve du périmètre exact défini par le Data Act, les données exportables peuvent notamment comprendre les données d’entrée et de sortie générées ou co-générées par l’utilisation de DIAGIA, telles que :
Sont exclus dans la mesure permise par le règlement :
Les informations relatives aux formats d’export et aux procédures disponibles sont mises à disposition du Client par l’Éditeur.
Après la fin de la période de transition applicable, l’Éditeur laisse au Client un délai de récupération de ses données conforme au minimum imposé par le Data Act et en tout état de cause d’au moins trente jours calendaires lorsque cette règle est applicable.
À l’expiration de cette période, les données peuvent être supprimées conformément au contrat, au RGPD, au Data Act et aux autres obligations légales.
Jusqu’à la date à laquelle les frais de changement sont totalement interdits par le Data Act, l’Éditeur ne peut facturer que les frais de changement expressément autorisés par celui-ci et dans les limites qu’il fixe.
À compter de la date à laquelle le Data Act interdit toute facturation de frais de changement, aucun frais de changement relevant de cette interdiction n’est facturé.
Les prestations supplémentaires expressément demandées par le Client et allant au-delà des obligations réglementaires de changement peuvent faire l’objet d’un devis distinct accepté préalablement.
La faculté réglementaire de demander un changement de service ne transforme pas l’abonnement DIAGIA en abonnement sans engagement.
Lorsqu’une demande du Client provoque la cessation du contrat avant l’échéance de sa période ferme et que le Client ne bénéficie pas par ailleurs d’un motif légal ou contractuel de résiliation sans indemnité, une indemnité de rupture anticipée peut être due.
Cette indemnité :
Les sommes déjà valablement échues demeurent dues.
Le support standard est accessible par courrier électronique à :
Il est normalement assuré du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, hors jours fériés en France.
Sauf engagement particulier écrit, l’Éditeur ne garantit aucun délai contractuel déterminé de première réponse ou de résolution.
Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais raisonnablement possibles au regard de leur nature, urgence et complexité.
Un Client titulaire d’un abonnement actif et à jour de ses paiements peut parrainer une entreprise qui n’est pas déjà cliente de DIAGIA.
Lorsque le filleul réalise son premier paiement effectif après toute éventuelle période d’essai, le parrain reçoit un avantage équivalent à un mois de son propre abonnement au tarif effectivement acquitté.
L’avantage :
L’avantage n’est définitivement acquis qu’en l’absence d’annulation de l’essai, de fraude, d’auto-parrainage ou d’impayé du filleul.
Les parrainages artificiels entre sociétés liées, contrôlées par les mêmes personnes ou destinés à détourner le mécanisme peuvent être refusés.
L’Éditeur peut modifier ou mettre fin au programme de parrainage pour l’avenir, sans supprimer les crédits définitivement acquis.
La politique de confidentialité DIAGIA complète les présentes CGU/CGV.
Elle précise notamment les traitements réalisés par l’Éditeur en qualité de responsable de traitement, leurs finalités, bases juridiques, durées de conservation, destinataires et modalités d’exercice des droits.
KORONTIC SYSTEMS agit notamment en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires :
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits relativement à ces traitements auprès de :
Lorsqu’un Client utilise DIAGIA pour traiter les données relatives à ses propres clients, propriétaires, conducteurs ou véhicules dans le cadre de son activité, le Client agit en principe en qualité de responsable de traitement.
KORONTIC SYSTEMS agit alors en qualité de sous-traitant dans les limites précisées par l’Annexe 1.
Le Client demeure responsable notamment :
Le Client s’interdit de saisir volontairement dans DIAGIA des données relevant de catégories particulières au sens de l’article 9 du RGPD lorsqu’elles ne sont pas strictement nécessaires et légalement justifiées.
Il lui est également demandé d’éviter les commentaires libres relatifs à la vie privée du propriétaire ou conducteur lorsqu’ils ne présentent aucune utilité technique.
Lorsqu’une fonctionnalité permet au Client de transmettre à son propre client un lien, message ou portail de suivi, le Client garantit disposer d’une base juridique permettant d’utiliser les coordonnées concernées.
Les coordonnées utilisées ne peuvent être réutilisées par le Client ou l’Éditeur à des fins incompatibles avec celles annoncées.
DIAGIA peut proposer une fonctionnalité permettant, lorsqu’un véhicule est ultérieurement pris en charge par un autre professionnel utilisant DIAGIA, de retrouver certains éléments de son historique technique.
Cette fonctionnalité est strictement limitée à une finalité professionnelle liée à la continuité, la pertinence et la sécurité du diagnostic ou de la réparation automobile.
Aucune identité, adresse, adresse électronique ou numéro de téléphone du propriétaire ou conducteur n’est rendu visible à un autre garage par l’intermédiaire de cette fonctionnalité.
Les données partageables doivent être limitées aux informations techniques pertinentes, telles que :
L’accès à un historique partagé n’autorise pas la consultation générale de la base de véhicules.
Le professionnel qui recherche une fiche doit disposer de l’identifiant du véhicule qu’il prend effectivement en charge ou pour lequel il dispose d’un motif professionnel légitime de consultation.
Lorsque KORONTIC SYSTEMS détermine elle-même les finalités et les moyens de ce traitement interprofessionnel, elle agit pour ce traitement spécifique en qualité de responsable de traitement distinct et non en qualité de simple sous-traitant du garage ayant créé la fiche initiale.
Les modalités précises de ce traitement, sa base juridique, ses durées de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la politique de confidentialité.
Le propriétaire ou la personne concernée peut exercer son droit d’opposition lorsque celui-ci est applicable.
Le Client dispose d’un mécanisme permettant d’exclure un dossier du partage lorsque cette fonctionnalité est disponible.
Toute personne souhaitant s’opposer au traitement ou demander des informations peut contacter :
Lorsqu’une demande concerne un traitement pour lequel KORONTIC SYSTEMS est responsable de traitement, elle traite directement la demande conformément au RGPD.
Lorsqu’une demande concerne des données pour lesquelles le Client est responsable de traitement et KORONTIC SYSTEMS simple sous-traitant, KORONTIC SYSTEMS transmet la demande au Client ou l’assiste afin qu’il puisse y répondre, sauf obligation légale contraire.
Le Client peut disposer d’une fonctionnalité permettant de supprimer son compte utilisateur.
La suppression d’un compte :
DIAGIA, son architecture, ses logiciels, interfaces, bases de connaissances, contenus propriétaires, signes distinctifs, logos, marques, méthodes et éléments techniques appartiennent à l’Éditeur ou à ses concédants.
Le Client bénéficie pendant la durée du contrat d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser le service pour les besoins internes de son activité professionnelle.
Sauf disposition légale impérative contraire, il est notamment interdit :
Le Client conserve les droits dont il dispose sur les données qu’il fournit.
L’Éditeur est autorisé à traiter ces données dans la mesure nécessaire à la fourniture, la sécurisation et l’amélioration technique du service conformément au contrat et à la réglementation applicable.
Les données personnelles traitées pour le compte du Client ne peuvent être réutilisées pour une finalité propre incompatible avec les instructions du Client sans disposer d’une base juridique indépendante appropriée.
Lorsque des données sont utilisées pour améliorer des systèmes, statistiques ou bases de connaissances propres à l’Éditeur, l’Éditeur privilégie l’utilisation d’informations ne permettant plus l’identification d’une personne physique et met en œuvre les mesures nécessaires au respect du RGPD.
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité et la sécurité de DIAGIA.
Le Client reconnaît néanmoins qu’aucun service informatique ne peut garantir une disponibilité permanente et absolue.
Des interruptions peuvent notamment résulter :
Les maintenances programmées sont annoncées à l’avance lorsque cela est raisonnablement possible.
Le Client demeure responsable de l’utilisation professionnelle qu’il fait des résultats de DIAGIA.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’une réparation, d’un remplacement de pièce, d’une immobilisation, d’une restitution de véhicule ou de toute décision professionnelle prise sans validation technique appropriée.
L’Éditeur répond des dommages directs, personnels, certains et prévisibles résultant d’un manquement contractuel qui lui est imputable.
Sont exclus, dans les limites autorisées par la loi, les dommages indirects ou immatériels tels que notamment :
Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou autre cas dans lequel la loi interdit une telle limitation, la responsabilité totale de l’Éditeur au titre du contrat est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.
Lorsque le contrat existe depuis moins de douze mois, le plafond correspond aux sommes effectivement versées depuis sa prise d’effet.
Aucune clause des présentes ne limite une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou plafonnée.
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre dans le cadre du contrat.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations :
L’Éditeur ne peut utiliser le nom, la marque ou le logo du Client comme référence commerciale publique sans son accord écrit préalable.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.
Si l’événement rend définitivement impossible l’exécution d’une obligation essentielle ou se prolonge pendant une durée rendant manifestement sans objet la poursuite du contrat, les parties peuvent mettre fin au contrat conformément aux règles légales applicables.
L’Éditeur peut modifier les présentes CGU/CGV afin notamment :
Toute modification substantielle ayant un effet défavorable significatif sur les droits ou obligations du Client est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur lorsque ce délai est compatible avec la cause de la modification.
Lorsque la modification substantielle n’est pas imposée par une obligation légale ou une nécessité urgente de sécurité et qu’elle modifie de manière significative l’économie du contrat au détriment du Client, celui-ci peut notifier son refus et demander la résiliation avant son entrée en vigueur.
Lorsque cette résiliation est valablement exercée, les sommes correspondant à une période de service payée d’avance et postérieure à la date effective de résiliation sont remboursées prorata temporis.
L’absence de réaction du Client et la poursuite de l’utilisation du service après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions valent acceptation lorsque ce mécanisme est juridiquement valable et que le Client en a été clairement informé.
Les modifications des CGU/CGV ne modifient pas le tarif gelé prévu à l’article 6.3 sauf accord exprès du Client ou changement de formule demandé par celui-ci.
Le Client ne peut céder ou transférer son contrat DIAGIA à un tiers sans accord préalable écrit de l’Éditeur.
L’Éditeur peut transférer le contrat dans le cadre d’une opération de restructuration, fusion, apport, cession de fonds, transmission universelle de patrimoine ou cession de l’activité DIAGIA, sous réserve que cette opération ne diminue pas les droits essentiels du Client.
Le Client en est informé lorsque la loi ou la nature de l’opération l’exige.
Le contrat est soumis au droit français.
En cas de difficulté, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à :
Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable pendant un délai raisonnable et, sauf urgence, pendant une période maximale de trente jours à compter de la réception de la réclamation complète.
LORSQUE LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE SONT RÉUNIES ET QUE LES PARTIES ONT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX JURIDICTIONS COMPÉTENTES DE PARIS ET, LORSQU’IL EST MATÉRIELLEMENT COMPÉTENT, AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.
DANS LES AUTRES CAS, LES RÈGLES LÉGALES DE COMPÉTENCE S’APPLIQUENT.
La nullité, l’inapplicabilité ou l’inefficacité d’une clause n’entraîne pas la nullité des autres stipulations.
Commercial : [email protected]
Support : [email protected]
Non-reconduction / résiliation : [email protected]
Juridique et données personnelles : [email protected]
Adresse postale :
KORONTIC SYSTEMS
60 rue François 1er
75008 Paris
France
Horaires habituels de support : du lundi au vendredi — 9 h à 18 h, hors jours fériés.
La présente annexe fait partie intégrante du contrat.
Elle encadre les traitements réalisés par KORONTIC SYSTEMS en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).
Pour les traitements concernés par la présente annexe :
Le Client détermine les finalités et moyens essentiels des traitements réalisés dans le cadre de sa relation avec ses propres clients.
KORONTIC SYSTEMS traite les données pour fournir DIAGIA conformément au contrat et aux instructions documentées du Client.
Le traitement a pour objet de permettre la fourniture des fonctionnalités DIAGIA utilisées par le Client.
Il est réalisé pendant toute la durée du contrat, augmentée des périodes nécessaires à la restitution, portabilité, sauvegarde temporaire, règlement des incidents et suppression des données conformément au contrat et à la loi.
Les opérations réalisées peuvent notamment comprendre :
Leurs finalités sont exclusivement celles nécessaires à l’exécution du service commandé, sauf traitement distinct pour lequel KORONTIC SYSTEMS agit valablement en qualité de responsable de traitement.
Les personnes concernées peuvent notamment comprendre :
Selon l’utilisation faite par le Client, les données peuvent notamment comprendre :
Le service n’est pas conçu pour recevoir volontairement des catégories particulières de données personnelles au sens de l’article 9 du RGPD.
Le Client s’engage à ne pas introduire de telles données sauf nécessité démontrée et base juridique valable.
Les présentes CGU/CGV, les actions réalisées par le Client dans l’application, les paramètres qu’il sélectionne et ses demandes documentées constituent les instructions données à KORONTIC SYSTEMS.
KORONTIC SYSTEMS ne traite les données pour le compte du Client que sur instruction documentée de celui-ci, sauf obligation imposée par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre.
Lorsque la loi le permet, KORONTIC SYSTEMS informe préalablement le Client d’une telle obligation.
Si KORONTIC SYSTEMS considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou d’une autre règle applicable en matière de protection des données, elle en informe le Client dans les meilleurs délais.
KORONTIC SYSTEMS veille à ce que les personnes autorisées à traiter des données personnelles :
KORONTIC SYSTEMS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des risques.
Selon la nature des systèmes concernés, ces mesures peuvent notamment inclure :
Ces mesures peuvent évoluer afin de tenir compte de l’état de l’art, des risques et de l’évolution du service, sans diminution substantielle injustifiée du niveau global de sécurité.
Le Client donne à KORONTIC SYSTEMS une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs nécessaires à la fourniture du service.
La liste actualisée des principales catégories de sous-traitants et, lorsque requis, leur identité et localisation, est mise à disposition dans la politique de confidentialité ou sur une page dédiée accessible au Client.
KORONTIC SYSTEMS informe le Client de tout ajout ou remplacement significatif d’un sous-traitant lorsque le RGPD l’exige, afin de lui permettre de formuler une objection pour un motif légitime relatif à la protection des données.
KORONTIC SYSTEMS impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données appropriées.
KORONTIC SYSTEMS demeure responsable devant le Client de l’exécution des obligations de protection des données confiées à ses sous-traitants dans les conditions prévues par le RGPD.
Lorsque des données personnelles sont transférées vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen et qu’aucune décision d’adéquation applicable ne couvre le transfert, KORONTIC SYSTEMS veille à la mise en place d’un mécanisme de transfert conforme au chapitre V du RGPD.
Lorsque nécessaire, des mesures supplémentaires appropriées sont mises en œuvre au regard des risques du transfert.
Les informations relatives aux transferts internationaux sont précisées dans la politique de confidentialité ou la documentation mise à disposition du Client.
Compte tenu de la nature du traitement, KORONTIC SYSTEMS assiste raisonnablement le Client afin qu’il puisse répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.
Lorsque KORONTIC SYSTEMS reçoit directement une demande concernant un traitement pour lequel le Client est responsable de traitement, elle :
KORONTIC SYSTEMS informe le Client de toute violation de données personnelles concernant les traitements réalisés pour son compte dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
Elle communique progressivement les informations disponibles permettant notamment au Client :
KORONTIC SYSTEMS coopère raisonnablement afin de permettre au Client de respecter ses propres obligations de notification.
Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont elle dispose, KORONTIC SYSTEMS fournit au Client une assistance raisonnable lorsqu’une analyse d’impact relative à la protection des données ou une consultation préalable de l’autorité de contrôle est légalement nécessaire.
KORONTIC SYSTEMS met à disposition du Client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par l’article 28 du RGPD.
Le Client peut demander un audit relatif aux traitements réalisés pour son compte.
Les audits doivent :
Lorsque des certifications, attestations, rapports d’audit ou documents équivalents permettent raisonnablement de démontrer la conformité recherchée, ils peuvent être communiqués prioritairement avant l’organisation d’un audit sur site.
Les coûts d’un audit spécifique demandé par le Client peuvent être supportés par celui-ci, sauf lorsqu’il révèle un manquement substantiel imputable à KORONTIC SYSTEMS.
À la fin de la prestation de sous-traitance, et sous réserve :
KORONTIC SYSTEMS restitue ou supprime les données personnelles traitées pour le compte du Client conformément aux instructions applicables et aux possibilités techniques du service.
Les copies résiduelles contenues dans des sauvegardes sécurisées peuvent subsister jusqu’au cycle normal d’écrasement, à condition qu’elles restent protégées et ne soient pas réutilisées à d’autres fins.
La présente règle ne concerne pas les données que KORONTIC SYSTEMS est légalement tenue de conserver ni les traitements distincts pour lesquels elle agit valablement en qualité de responsable de traitement.
Le Client demeure notamment responsable :
Le Client informe KORONTIC SYSTEMS de toute instruction particulière nécessaire à sa conformité.
Fin des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente DIAGIA — Version 6.0